Fraude et Amendes
Le contrôle des titres de transport et la sûreté du réseau ZOOM
Le contrôle des titres et du respect des règles de circulation sont effectués par nos agents assermentés. Ils sont habilités à constater les infractions commises et à dresser des procès-verbaux. Ils peuvent également procéder au retrait de la carte sans contact ZOOM.
Si vous voyagez sans titre, ou bien que vous ne respectez par le règlement du réseau, vous vous exposez à une verbalisation.
Toute amende doit être réglée sous 10 jours. Au-delà de ce délai, l'amende est majorée par des frais de dossier.
En cas d'oubli de votre carte nominative, achetez un titre unitaire auprès du conducteur ou bien par SMS, en envoyant ZOOM au 93071.
Quelles sont les infractions et le montant des amendes ?
INFRACTIONS TARIFAIRES
- Titre de transport non valable ou non validé : 34,50€.+25€ de frais de dossier si le règlement n'est pas effectué dans les 10 jours suivant l'infraction.
- Voyager sans titre de transport : 51.50€
+25€ de frais de dossier si le règlement n'est pas effectué dans les 10 jours suivant l'infraction.
NB : dans certains cas de figure l'amende pourra être minorée après vérification lors de votre passage à l'Espace .
Par exemple : carte dégradée et donc non vérifiable au moment du contrôle, voyage sans carte alors que vous aviez bien un abonnement valable, ...
INFRACTIONS COMPORTEMENTALES (liste non exhaustive)
- Consommation de tabac / Pieds sur les sièges / Consommation de nourriture : 68€+25€ de frais de dossier si le règlement n'est pas effectué dans les 10 jours suivant l'infraction.
- Insultes / Menaces / Dégradation / Crachats / Falsification de titre / Décompression des portes / ... : 174€
+25€ de frais de dossier si le règlement n'est pas effectué dans les 10 jours suivant l'infraction.
La Loi Savary renforce la sécurité et la lutte contre la fraude :
La Loi Savary (n°2016-339 du 22 mars 2016), renforce la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports publics.La fraude répétée et les incivilités exposent à de lourdes amendes, voire à des peines de prison :
Fraude sans pièce d’identité : 7 500 € + 2 mois de prison
Sans paiement immédiat lors de la verbalisation, le contrevenant est obligé de présenter une pièce d’identité.
À défaut, il doit demeurer à la disposition du contrôleur, qui est en droit de retenir le contrevenant.
En cas de refus ou de fuite, il commet alors un délit.
Fraudes répétées : 7500 € + 6 mois de prison
Au-delà de 5 infractions par an, la fraude devient un délit.
Fausse déclaration lors d’un contrôle : 3 750 € + 2 mois de prison
Identité et adresse sont vérifiées auprès de l’administration.
Outrage à l'égard d'un agent : 7500 € (commis par un auteur unique) . 6 mois de prison + 7500 € (commis par plusieurs auteurs)
Nos agents sont chargés d'une mission de service public. Les insultes orales, menaces, ... exposent à de lourdes sanctions.
Signaler la présence de contrôleurs : 3 750 € + 2 mois de prison
La diffusion de messages signalant la présence de contrôleurs, est interdite. Ne relayez pas ces informations, notamment sur les réseaux sociaux !
Comment régler un PV ?
Si vous avez été verbalisé, ne tardez pas à payer l'amende afin que celle-ci ne soit pas majorée.
- directement auprès du contrôleur, par chèque ou espèces.
- à l'Espace, au 17 avenue Jean Jaurès à Chalon-sur-Saône, par carte bancaire, espèces ou chèque.
- par courrier, en envoyant votre chèque, à l'ordre de Transdev STAC, à l'adresse suivante : L'Espace du réseau Zoom - 17 avenue Jean Jaurès 71100 Chalon-sur-Saône.