Conditions Générales de Vente

 

Définitions 

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau.

Carte Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une location véloZOOM. La Carte Cadeau est délivrée uniquement par retrait sur place. 

Client : désigne la personne qui achète la carte cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de la carte Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau.

Etablissement : désigne la société émettrice de la Carte Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre.

Site : https://reseau-zoom.com/fr/JeM-VeloZoom2C-mode-d-emploi.html

Conditions générales de vente (CGV)

L’Etablissement propose à l'achat des cartes cadeaux à acheter avec obligation de paiement, L'ESPACE, agence commerciale du réseau ZOOM, exploitée par Transdev STAC, au captial social de 16 000 Euros, dont le siège est situé au  2 rue François Rude 71100 Chalon-sur-Saône - France, immatriculée au RCS Chalon-sur-Saône sous le numéro APE 4931Z 

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Cartes Cadeaux  est effectuée par L'ESPACE, service véloZOOM.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Tout achat effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à son achat

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les achats de cartes cadeaux effectués à l'agence L'ESPACE 17 avenue Jean Jaurès.

Transdev STAC se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 08/11/2023. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre Transdev STAC  et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques.

S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, l’Etablissement ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à l’Etablissement.

L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui lie le Client à l’Etablissement. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail.

Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client et le Bénéficiaire sont responsables financièrement de leurs démarches avec la carte cadeaux et sur le site véloZOOM, notamment de l’utilisation qui sera faite de leur code promotionnel. Ils garantissent également la véracité et l’exactitude des informations renseignées par eux-mêmes à l'agence et sur le Site.

 

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client effectue l'achat de la carte cadeau à l'agence commerciale L'ESPACE, 17 avenue Jean Jaurès 71100 Chalon-sur-Saône.

Le Client devra renseigner les informations suivantes auprès de l'établissement : 

• Nom et Prénom de l’acheteur
• Nom et Prénom du bénéficiaire
• Le montant ainsi que la durée choisie

Il sera également demandé l’e-mail et le numéro de téléphone du client.

L’agent véloZOOM remplira de son côté le champ « Date » avec la date du jour de paiement et le champ « CODE PROMO ».

A noter : il y a un espace réservé pour écrire un message personnalisé (dans la bulle à droite).

Le bénéficiaire de la carte cadeau doit remplir les conditions générales  du service véloZOOM, notamment :

• Habiter dans une commune du Grand Chalon
• Avoir plus de 16 ans

Le paiement doit se faire sur place par carte bancaire ou en éspèces (les chèques ne sont pas acceptés).

Une fois le paiement validé, l'achat est définitif, la Carte Cadeau est ensuite remise au client.

 

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS OBJET DE LA CARTE CADEAU

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du(es) service(s) qu'il désire commander. Le Client peut acheter une ou plusieurs Cartes Cadeaux. Les Cartes Cadeaux sont identiques avec des informations personnalisées selon le souhait du Client.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Article 4.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de la Carte Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 4.2 : Pour que la carte Cadeau soit valable, celle-ci doit être remplie par l'Etablissement. Pour cela, le Client doit se rendre à L'ESPACE.  

En effet, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité de la Carte Cadeau   et du paiement intégral de celle-ci. Ce contrôle implique la validation du code promotionnel de la Carte Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

Article 4.3 : Seule la présentation de l’original de la Carte Cadeau donne droit à une prestation.

Article 4.4 : La Carte Cadeau est valable selon la date précisée sur la Carte Cadeau, sous réserve de la disponibilité du stock de vélos au moment de la réservation par le bénéficiaire.

Article 4.5 : Le Client reconnaît que les prestations de la Carte Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Transdev STAC déclare être titulaire d’une assurance afférente à la location de vélos à assistance électrique et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

ARTICLE 6 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 6.1 : Prix

Transdev STAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prix des locations affichés sur le Site et à l'Agence Commercial sont ceux en vigueur au jourde l'achat.

Le montant des Cartes Cadeaux sont définis par les tarifs des locations véloZOOM (voir les différents tarifs)

Article 6.2 : Conditions et mode de règlement

Le paiement de la Carte Cadeau  pourra être effectué par carte bancaire à l'agence ou en éspèces. Transdev STAC se réserve le droit de suspendre tout traitement de l'achat de la Carte Cadeau en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. 

 

ARTICLE 7 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la Carte Cadeau, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 7.1 : Commande datée

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer sa Carte Cadeau , ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

Article 7.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Transdev STAC  met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur les Conditions Générales du service véloZOOM.

Le Client devra faire part à Transdev STAC de sa décision claire et dénuée d’ambigüité de se rétracter de son achat en ligne. Il devra impérativement communiquer les informations suivantes :

• Ses nom et prénom ;

• Le code promotionnel de la Carte Cadeau

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Établissement, celle-ci communiquera au Client un accusé de réception de sa rétractation par tout moyen.

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé l’Établissement de sa décision de se rétracter, au choix :

un remboursement des produits retournés.

Le remboursement se fera (sans frais pour le Client) dans un délai de 14 jours selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement, hors les frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

Après usage de son droit de rétraction par le Client, la Carte Cadeau concernée ne pourra plus être utilisée.

Seuls les Cartes Cadeaux  retournés dans les délais, dans leur impression d'origine et en parfait état pourront être remboursée.

Les Cartes Cadeaux devront être retournées à l’adresse de correspondance suivante :

L'ESPACE, 17 avenue Jean Jaurès, 71100 Chalon-sur-Saône. 

 

ARTICLE 8 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de L'ESPACE ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

La vente d'une Carte Cadeau est soumise aux mêmes conditions que les conditions générales véloZOOM.